Amendement COM-7 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

L’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous formalisé dans le Code de l’environnement. Dans ces conditions, la différenciation tarifaire fondée sur les catégories d’usagers qui est prévue dans l’article L.224-12-1 du CGCT peut tout à fait se concevoir pour des motifs sociaux et ce, afin que le prix de l’eau soit abordable pour cette catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières. Or actuellement, on interprète souvent de façon restrictive la notion de « catégories d’usagers » en se référant aux différents usages de l’eau : usages industriels, usages agricoles, usages des particuliers. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est donc nécessaire d’introduire cette précision dans le code général des collectivités territoriales afin de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui mènent d’ores et déjà des expérimentations de tarification sociale de l’eau.