Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 12 Le 12e alinéa est ainsi rédigé : « 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il a été reconnu coupable, par condamnation pénale en France ou à l’étranger, de déplacement illicite d’enfant, de violence à l’encontre du conjoint ou des enfants ;