Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
· Rejeté
Joëlle Garriaud-Maylam (auteur)
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du territoire d’étrangers s’étant rendu coupables de violences graves à l’encontre de leur conjoint ou de leurs enfants et, ainsi, à protéger les victimes.
La source —
senat_amendements · nº 1000720
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