Amendement COM-20 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume, il convient cependant de fixer une durée maximale à la négociation collective afin de ne pas vider de son sens cette possibilité.