Amendement COM-22 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
· Adopté
Anne-Marie Payet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéa 2
Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots « , L. 7214-1 et L. 7424-4 ».
La source —
senat_amendements · nº 1000856
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