Amendement COM-13 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.