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18 janvier 2011 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-3 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir

· Adopté

Jean-Pierre Godefroy (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L.1111-11 du code de la santé publique relatif aux directives anticipées concernant la fin de vie afin d'y inclure la possibilité pour une personne de prévoir les circonstances dans lesquelles elle souhaite que soit demandée pour elle une assistance médicalisée pour mourir.
La source — senat_amendements · nº 1000869
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/659/Amdt_COM-3.html
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