Amendement COM-4 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir

Cet amendement détermine la procédure nécessaire à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir pour les personnes ayant établi des directives anticipées tendant à ce qu'elle soit demandée en leur nom en cas d'incapacité à pouvoir exprimer elles-mêmes leur volonté.