Amendement COM-9 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 4 Après les mots: "ne sont pas nécessaires", rédiger ainsi la fin de la phrase: "et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis."