Amendement COM-11 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article additionnel prévoit que le gouvernement remette tous les deux ans au parlement un état des lieux de la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationale. Il a été adopté par le Sénat en première lecture avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement. Cependant, la commission des lois de l’AN l’a supprimé. Cet amendement propose donc son rétablissement.