Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois. » Alinéa 5 Supprimer cet alinéa.