Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les dispositions réintroduites par l’Assemblée nationale sont à la fois juridiquement fragiles et pratiquement inapplicables. En effet, d’une part le couvre-feu qui serait prononcé individuellement à l’encontre d’un mineur condamné aurait le caractère d’une sanction pénale mais serait prononcé par une autorité administrative, d’autre part les procureurs ne sont pas informés de l’ensemble des condamnations des mineurs du département et ne peuvent donc communiquer ces informations au préfet. La solution retenue par le Sénat en première lecture, qui prévoit une sanction éducative de couvre-feu prononcée par le tribunal pour enfants, semble donc préférable.