Barème des indemnités pour licenciement abusif

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les indemnités en cas de licenciement abusif. En effet, depuis l'ordonnance de septembre 2017, les indemnités octroyées lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été plafonnées. Saisi par différents syndicats, le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) a été amené à se prononcer sur ce nouveau dispositif en septembre 2022. Dans sa décision, après analyse du barème, le CEDS conclut que ces « plafonds pourraient amener les employeurs à faire une estimation réaliste de la charge financière que représenterait pour eux un licenciement injustifié sur la base d'une analyse coûts-avantages. Dans certaines situations, cela pourrait encourager les licenciements illégaux ». Le CEDS a noté « en outre que le plafond du barème d'indemnisation ne permet pas de prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié, le juge ne pouvant ordonner une indemnisation pour licenciement injustifié que dans les limites inférieure et supérieure du barème ». De ce fait, le CEDS a déclaré ces nouveaux barèmes contraires à l'article 24 (b) de la Charte sociale européenne qu'a ratifiée la France en 1999. Dans la même perspective, dans une de ses recommandations de septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l'Europe demande à la France de « réexaminer et modifier le cas échéant la législation » relative aux indemnisations du licenciement abusif. Si ces décisions n'ont pas de valeur contraignante en France, il serait délétère politiquement de ne pas respecter la charte sociale européenne que la France a ratifiée. À l'heure où l'euroscepticisme gagne les consciences et que les Français peuvent douter de la capacité de l'Europe à protéger leurs droits, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte prendre en considération ces différentes décisions européennes et faire évoluer le barème indemnitaire.