Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale

Rédiger ainsi cet article : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice, le Président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la salle d'audience de la Cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, plus proche du lieu de résidence du demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Le cas échéant, le conseil de l'intéressé est physiquement présent auprès de lui. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »