Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
· Rejeté
Richard Yung (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire)
I- Alinéa 1er
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
II- Alinéa 2
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1000795
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