Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale

Suppression d'une disposition surabondante -l'exonération de l'exclusion administrative des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi- pour les motifs exposés à l'article 66. Cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique voire contradictoire en la matière. La décision d'exclusion doit être motivée.