Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Après le mot: "frontalier", insérer une virgule;
2° Après le mot: "kilomètres", insérer les mots: "situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre,"
3° Après le mot: "s'étend", insérer les mots: ", pour une durée maximale de 26 jours,"
La source —
senat_amendements · nº 1000747
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