Amendement COM-9 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu’il est établi que la personne ne peut accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d’eau.