Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 6, après les mots : « qu'un étranger », insérer les mots : « , sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, » ; 2° A l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4 du présent code, ».