Amendement COM-19 — Immigration, intégration et nationale
· Rejeté
Richard Yung (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire)
I- Alinéa 1er
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français en vigeur »
Supprimer la fin de cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1000798
Fichier d'origine conservé
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