Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Jean-Patrick Courtois (auteur), commission des lois (commission)
Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.
La source —
senat_amendements · nº 1000690
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