Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Jean-Patrick Courtois (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Alinéa 3
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
La source —
senat_amendements · nº 1000691
Fichier d'origine conservé
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