Pratiques salariales illégales de la Poste

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques salariales illégales du groupe La Poste. Le 27 décembre dernier, la Poste de Grenoble a licencié un facteur intérimaire. L'information lui est parvenue par SMS, la veille pour le lendemain, sans motif précis, en plein milieu des fêtes. Contestable sur la forme, ce licenciement l'est encore plus sur le fond, qui semble dû à la participation de cet employé à une grève contre la réforme des retraites. Plusieurs autres facteurs précaires sont dans la même situation, qui s'apparente à un non-respect flagrant du droit de grève. Ce licenciement en dit long sur l'évolution du métier de facteur, de plus en plus « uberisé ». Ainsi, pour les nouvelles embauches, la Poste n'offre plus le statut de facteur, mais recourt à des intérimaires ou à des personnels en contrat à durée indéterminée (CDI) avec des « groupements d'employeurs logistiques » (GEL). Ces « groupements d'employeurs logistiques », imaginés pour les salariés d'Amazon, d'IKEA, Mondial Relay ou Carrefour, sont régis par la convention collective des transporteurs routiers, peu protectrice. Alors que les frais de transport ne sont pas pris en charge, les salariés ne peuvent refuser un emploi dans un rayon de 50 kilomètres. A travail égal, les salariés en GEL ont des paies plus faibles, ne touchent pas les primes, n'ont pas droit aux formations ou au maintien de salaire pour s'occuper ponctuellement de leurs enfants. La Poste a donc un système à deux vitesses, qui lui permet de faire des économies et de diviser les salariés pour empêcher qu'ils se coordonnent. C'est justement pour éviter ce scénario qu'il est normalement interdit de recourir à ces contrats pour « un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Une règle violée par la Poste. Enfin, la loi est contournée d'une dernière manière : les contrats GEL sont gérés par des associations loi 1901, qui ne peuvent réaliser de bénéfices. Pourtant, l'association GEL Gebara, qui regroupe le Grand-Est, la Bourgogne et Auvergne-Rhône-Alpes, reverse 15 % de son chiffre d'affaires à l'entreprise privée D2L, pour diverses prestations. Cet «acteur majeur de la flexisécurité» engrange donc des bénéfices sur le dos des précaires ! Suite à ces pratiques visiblement illégales, le syndicat Sud-PTT a porté plainte pour « prêt illicite de main-d'oeuvre » et « marchandage » et l'inspection du travail mène une enquête. En attendant son verdict, comment accepter que la Poste, qui reçoit 500 millions d'euros de subvention de l'État chaque année et réalise des bénéfices, ait de telles pratiques ? Il l'interroge donc sur les actions qu'il compte prendre pour faire respecter les droits des travailleurs au sein de la Poste, notamment en mettant fin aux embauches en contrat GEL.