Amendement 45 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application à compter du 1er janvier 2001 des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.