Amendement 44 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Cet amendement tend à revenir au texte voté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi SRU et de la première lecture du MURCEF Le seuil de 20 % de logements sociaux s'appliquerait dans le cadre de l'intercommunalité, en cohérence avec le fait que de nombreuses communes ont transféré leur compétence « habitat » à l'intercommunalité. Les pénalités prévues sont moins élevées et plus susceptibles d'être appliquées sur le terrain.