Amendement 65 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rédiger ainsi cet article :Le troisième alinéa de l'article L.145-38 du code du commerce est ainsi rédigé : « A moins que ne soit rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation à la hausse de l'indice trimestrielle du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, et la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation à la baisse de l'indice. »