Amendement 65 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Il convient de rétablir le principe de la limitation de la variation du loyer non seulement à la hausse mais aussi à la baisse. Cet amendement revient à la situation antérieure à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation. Si la valeur locative est inférieure au loyer en vigueur lors de la demande de révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la hausse, soit il sera révisé à la baisse dans la limite de la variation de l'indice si ce dernier a varié à la baisse. Si la valeur locative est supérieur au loyer en vigueur lors de la demande de révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la baisse, soit il sera révisé à la hausse dans la limite de la variation de l'indice si ce dernier a varié à la hausse. Il en résulte que la variation du loyer ne peut se faire – en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité – que dans le même sens que la variation de l'indice.