Amendement COM-39 — Immigration, intégration et nationale

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: "A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation."