Amendement COM-39 — Immigration, intégration et nationale

Dans un souci de lisibilité du CESEDA, le présent amendement tend à insérer les dispositions prévues par l'article 8 du projet de loi dans l’article L. 222-3 de ce code, qui est relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention. Il procède également à une amélioration rédactionnelle.