Amendement COM-40 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Après le mot: "saisine", insérer les mots: "ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".
La source —
senat_amendements · nº 1000750
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