Amendement COM-40 — Immigration, intégration et nationale

Cet amendement propose de compléter l'article 9 dans le sens préconisé par le rapport Mazeaud : le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer devrait pouvoir être porté à 48 heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent, afin de lui permettre, lorsque cela paraît nécessaire, de statuer en pleine connaissance de cause.