Amendement COM-43 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi cet article :
A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot: "quatre" est remplacé par le mot: "six".
La source —
senat_amendements · nº 1000753
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé