Amendement COM-20 — Immigration, intégration et nationale
· Rejeté
Richard Yung (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire)
I- Alinéa 4
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français»
Supprimer la fin de cet alinéa.
II- Supprimer l'alinéa 15
La source —
senat_amendements · nº 1000799
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