Amendement COM-6 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

L’objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d’un an au Parlement. Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.