Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
· Adopté
Anne-Marie Payet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. »
La source —
senat_amendements · nº 1000865
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