Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
· Adopté
Anne-Marie Payet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’Etat et les caisses de sécurité sociale.
La source —
senat_amendements · nº 1000865
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