Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: II. Le deuxième alinéa de l'article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée: "L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il prenne les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt."