Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Hors la disposition spécifique proposée par la proposition de loi pour les communes isolées, il s'agit d'harmoniser les cas de recours aux non-titulaires avec le régime du statut de la fonction publique territoriale : - le 1° prévoit le recrutement de contractuels pour remplacer, d'une part, un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel et, d'autre part, en cas d'accomplissement d'un service civil (créé en 2006) ; - le 2° est rédactionnel ; - le 3° aligne les conditions du recours aux non-titulaires pour des emplois permanents d'encadrement sur celles prévues par la loi du 26 janvier 1984 en exigeant que le recrutement soit justifié non pas seulement par les besoins des services mais également par la nature des fonctions.