Amendement COM-46 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence.
La disposition proposée par l'article 60 bis a été adopté dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, II - 1° et 3°).
La source —
senat_amendements · nº 1000756
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