Amendement 88 — relatif à la sécurité quotidienne

Le concours apporté par les opérateurs de réseaux de télécommunications à la sauvegarde de l'ordre public dans l'intérêt général de la population ne doit en aucun cas être à la charge de ces opérateurs. C'est ce que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans une décision du 28 décembre 2000, en précisant que l'Etat devait prendre en charge les dépenses réalisées par les opérateurs privés à la sauvegarde de l'ordre public.