Amendement COM-50 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Après le mot : « fournit », insérer les mots : « sans motif légitime » ;
2° Après le mot : « nationalité », insérer les mots : « ou le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle ».
La source —
senat_amendements · nº 1000760
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