Amendement COM-9 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Satisfait ou sans objet
Jean-Yves Roux (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Jean-Pierre Corbisez (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 6
après les mots :
seize ans
insérer les mots :
et deux mois
La source —
senat_amendements · nº 1213891
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