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10 janvier 2011 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

· Adopté

Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)

Alinéas 2 et 3 Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population.
La source — senat_amendements · nº 1000698
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/1/Amdt_COM-3.html
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