Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, après les mots : « est liquidée » sont insérés les mots : « et versée ». 2° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.». 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronnale ».