Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Remplacer les références :
L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3
par les références :
L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3
La source —
senat_amendements · nº 1000700
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