Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Remplacer les mots :
, sur proposition du centre de gestion et de formation
par les mots :
, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
La source —
senat_amendements · nº 1000701
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