Amendement 82 — relatif à la sécurité quotidienne
· Retiré
Claude Domeizel (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Après l'article 13 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :La première phrase de l'article L.412-49-1 du code des communes est complétée in fine par les mots : « et les communes de moins de 3500 habitants ».
La source —
senat_amendements · nº 278
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