Amendement 83 — relatif à la sécurité quotidienne

Après l'article 13 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :La première phrase du premier alinéa de l'article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou de communes touristiques relevant d'un syndicat les regroupant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »