Amendement COM-52 — Immigration, intégration et nationale

1) Alinéa 2 a) Après le mot: français insérer les mots: mentionnée à l'article 21-24 b) Remplacer le mot: mentionnées par le mot: visées 2) Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée: " La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion."