Amendement COM-52 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Rédactionnel. La disposition en cause trouve plus naturellement sa place au sein du code du service national.
La source —
senat_amendements · nº 1000762
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé